Chateau

Conditions Générales de Vente

Cette rubrique est dédiée aux particuliers organisant leur réception au Château du Rouvray.

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 Quelle est la définition de l'acompte ?

L'acompte : est en fait le premier versement à valoir sur l'achat. Aucune possibilité de dédit - vous pouvez être condamné à payer des dommages intérêts si vous vous rétractez . Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en vous remboursant l'acompte, il pourrait être contraint à vous verser des dommages et intérêts.

 

Je souhaite récupérer des sommes payées par avance, que puis-je faire ? Quels sont mes droits ?

Si la somme versée est un acompte (c'est indiqué sur le devis, la pro forma ou le contrat) : il s'agit du premier versement à valoir sur le prix. Aucune possibilité de dédit : vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts si vous vous rétractez.

 

Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en vous remboursant l'acompte, il pourrait être contraint à vous verser des dommages intérêts.

L'acompte implique un engagement ferme des deux parties :

* obligation d'acheter pour le consommateur
* obligation de fournir la marchandise pour le commerçant

 

Si la somme versée était des arrhes, pourrais-je récupérer mon argent ?

NON ! Sauf disposition contraire prévue au contrat, vous les perdez en annulant votre commande ou en vous désistant, mais on ne pourra vous contraindre à l'exécution du contrat.

Bien entendu un accord amiable peut intervenir... Il faut essayer...

Si le vendeur ne vous livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à vous rembourser le double des arrhes versées.

 

L'acompte implique un engagement ferme des deux parties :

  • obligation d'acheter pour le consommateur
  • obligation de fournir la marchandise pour le commerçant

Il reste toujours l'accord amiable...

 


Ces informations sont reprises depuis le site internet de DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes). voir la page

 

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