Auberges

Conditions Générales de Vente

Cette rubrique est dédiée aux particuliers organisant leur réception au Domaine de l'Auberge du Lac.

Cliquez sur ce lien pour télécharger nos CGV en format PDF (nécessite Adobe Reader disponible ici).

Quelle est la définition de l'acompte ?

L'acompte : est en fait le premier versement à valoir sur l'achat. Aucune possibilité de dédit - vous pouvez être condamné à payer des dommages intérêts si vous vous rétractez . Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en vous remboursant l'acompte, il pourrait être contraint à vous verser des dommages et intérêts.

 

Je souhaite récupérer des sommes payées par avance, que puis-je faire ? Quels sont mes droits ?

Si la somme versée est un acompte (c'est indiqué sur le devis, la pro forma ou le contrat) : il s'agit du premier versement à valoir sur le prix. Aucune possibilité de dédit : vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts si vous vous rétractez.

 

Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en vous remboursant l'acompte, il pourrait être contraint à vous verser des dommages intérêts.

L'acompte implique un engagement ferme des deux parties :

* obligation d'acheter pour le consommateur
* obligation de fournir la marchandise pour le commerçant

Si la somme versée était des arrhes, pourrais-je récupérer mon argent ?

NON ! Sauf disposition contraire prévue au contrat, vous les perdez en annulant votre commande ou en vous désistant, mais on ne pourra vous contraindre à l'exécution du contrat.

Bien entendu un accord amiable peut intervenir... Il faut essayer...

Si le vendeur ne vous livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à vous rembourser le double des arrhes versées.

 

L'acompte implique un engagement ferme des deux parties :

  • obligation d'acheter pour le consommateur
  • obligation de fournir la marchandise pour le commerçant

Il reste toujours l'accord amiable...

 


Ces informations sont reprises depuis le site internet de DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes). voir la page

 

Information
Profitez de nos remises commerciales 2018
Profitez de nos remises commerciales 2018

 Les dates suivantes  vous font profiter de remises commerciales  sur votre location  

 - Le week end du 3 et 24 FEVRIER  2018 sont  à - 15  %

 - Le week end du 3 et 10 MARS 2018 sont  à -10 %

 - Le week end du 7 AVRIL  2018 est  à -10 %

 

 

 


* ne s appliquent pas a l hebergement et aux receptions de plus de 250 personnes

 

 


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LES DATES EN PROMOTIONS

Pour toutes les receptions familiales de moins de 250 personnes ,les dates suivantes reservées avant le 10 Décembre 2017 vous font bénéficier d une remlise commerciale conséquente sur l location des espaces (hors hebergement) :

Les samedi 3 , 10 et 17 février 2018 sont à  - 20 % 

Les samedi 3 et 10  mars  2018 sont à  - 10 % 

Les samedi  7 et 14  Avril  sont à  - 10 % 

 


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